Intervention de David Habib

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je vous rappelle que les articles 5 à 7, 13, 14, 17, 19, 36 et 41 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ces articles donneront lieu à un vote d'ensemble après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles de la proposition de loi.