Intervention de Fabien Matras
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 21h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Après l'article 2 bis
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne me semble pas souhaitable de prévoir pour les services de santé et de secours médical des règles dérogatoires aux protocoles de coopération. Les patients traités par ces services étant des patients comme les autres, rien ne justifie que les protocoles ne respectent pas les règles de droit commun. Il y va de l'intérêt des patients.
