Intervention de Gérald Darmanin

Une partie des amendements sont identiques. Monsieur Viala, si j'ai déposé cet amendement, ce n'est pas par facétie envers les parlementaires : je lève évidemment le gage !

Par ailleurs, vous aviez en effet adopté cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2018, mais vous avez raison, monsieur Morel-À-L'Huissier, le décret, qui devait être pris par le ministère chargé des transports, n'a toujours pas été publié. Trois ans, c'est relativement long pour la rédaction d'un décret, et j'interpellerai donc mon collègue ministre délégué chargé des transports – qui ne l'était d'ailleurs pas à l'époque – pour lui demander de bien vouloir accompagner la proposition de loi de M. le rapporteur si elle venait à être adoptée.

Si j'émets un avis défavorable aux amendements n° 609 , 755 et 370 , ce n'est donc pas parce que j'y suis opposé sur le principe, mais simplement parce que l'adoption de celui du Gouvernement permettrait la levée automatique du gage.