Je suis saisi de quatre amendements, n° 380 , 224 , 741 et 114 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 224 et 741 sont identiques.
L'amendement n° 380 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 224 .