Intervention de Roland Lescure

Mes chers collègues, notre commission va maintenant examiner la proposition de résolution européenne (PPRE) relative au marché unique du numérique, sur le rapport de M. Nicolas Démoulin.

Comme il s'agit de la première proposition de résolution européenne examinée par notre commission sous cette législature, je vais brièvement vous rappeler la procédure applicable en ce domaine. La proposition de résolution européenne est tout d'abord soumise à l'examen préalable de la commission des affaires européennes. Dans le cas qui nous occupe, cette proposition conclut le rapport d'information de nos collègues Éric Bothorel, ici présent, du groupe La République en Marche, membre de notre commission, et Constance Le Grip, du groupe Les Républicains et membre de la commission des affaires culturelles, sur le marché unique du numérique, déposé le 6 décembre dernier au nom de la commission des affaires européennes.

La proposition de résolution est ensuite transmise à la commission permanente compétente au fond. Deux options s'offrent à celle-ci : soit elle ne désigne pas de rapporteur et, à l'échéance du délai d'un mois, le texte de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté tacitement par la commission permanente ; soit, et c'est l'option que nous avons retenue, elle décide d'examiner le texte et désigne un rapporteur, en l'espèce M. Nicolas Démoulin. Je précise en effet que, selon un usage en vigueur depuis plusieurs législatures, la commission des affaires économiques nomme un rapporteur différent de celui ayant examiné le texte au nom de la commission des affaires européennes. C'est pourquoi notre collègue Éric Bothorel n'a pas été désigné ; il pourra toutefois intervenir en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes.

Je me dois de vous fournir une dernière précision. Le texte que nous adopterons aujourd'hui sera considéré comme définitif à l'expiration du délai de quinze jours francs ; il sera alors transmis au Gouvernement et publié au Journal officiel. Toutefois, dans ce même délai de quinze jours, le Gouvernement, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou la présidente de la commission des affaires européennes auront la faculté de saisir la conférence des présidents pour demander l'inscription de cette PPRE à l'ordre du jour de la séance publique. Cette inscription n'est pas de droit ; elle devra être acceptée par la conférence des présidents. Dans cette hypothèse, la proposition de résolution ne serait définitive qu'après son adoption dans l'hémicycle.

Après ce rappel d'une procédure sans doute peu familière à certains d'entre vous, je donne la parole à Nicolas Démoulin, non sans avoir précisé que ce texte a fait l'objet de 63 amendements, dont quatre ont été retirés par leur auteur. Il nous reste donc 59 amendements à examiner.