Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 21h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Article 12

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Je rejoins l'avis du rapporteur : sur le fond, on ne peut qu'être d'accord pour considérer que c'est sans doute au niveau local que la meilleure réponse peut être apportée. La mesure proposée relève toutefois pleinement du domaine réglementaire, comme l'a plusieurs fois confirmé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, notamment à l'occasion de décisions rendues en 2007, 2017 et 2018. Nous pourrions peut-être utilement travailler ensemble pour faciliter et accompagner la constitution de centres d'incendie et de secours – il ne s'agit évidemment pas de bloquer les choses –, mais je ne souhaite pas inscrire une telle disposition dans la loi, car elle serait à coup sûr censurée.

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