Intervention de Éric Bothorel

Lundi dernier, un quotidien national titrait ainsi l'entretien que lui a accordé Max Schrems, lanceur d'alerte soucieux du bon fonctionnement d'internet : « La vision américaine d'un Far-West numérique où tout serait permis recule au plan international ». Ce n'est pas un vain mot, et le combat pour un numérique juste, libre et accessible à tous se poursuit. Ainsi, le conseil des ministres examine, ce matin, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles – dit RGPD car il a pour objet d'adapter notre législation au règlement général sur la protection des données personnelles –, dont Mme Paula Forteza sera rapporteure pour la commission des lois et que nous examinerons au début de l'année prochaine. Mais nous ne nous arrêterons pas là.

Ce matin, c'est la neutralité du net qui fait l'actualité, puisque l'Agence fédérale des communications américaine (FCC) remet en cause ce principe, de même que le PDG d'un des opérateurs français, au prétexte que la 5G nécessiterait des services différenciés. Or, la neutralité du net, je le rappelle, est un principe qui garantit l'égalité de traitement de tous les services, indépendamment des recettes qu'ils produisent, de sorte que tous bénéficient du même débit – Mme Laure de la Raudière y reviendra certainement car elle a déposé, en 2012, une proposition de loi à ce sujet, qui figure également dans la loi pour une République numérique de 2016. D'autres digues risquent donc de céder. Nous avons ainsi de nombreux chantiers devant nous, que nous aurons l'occasion d'aborder aujourd'hui. Je pense à la libre circulation des données, à la réactualisation du règlement « e-Privacy », qui concerne également les données, à la partie du paquet « cyber » qui couvre la cybersécurité au sens large, et à la fiscalité des plateformes.

Pour conclure, je remercie M. Nicolas Démoulin pour les échanges que nous avons eus récemment sur ce texte que notre commission contribuera, j'en suis sûr, à enrichir encore. Je ne doute pas que cette proposition de résolution, fruit du travail que j'ai accompli avec Mme Constance le Grip, membre d'une autre commission et d'une autre formation politique que la mienne, fera, là aussi, l'objet d'un consensus.