Intervention de Hervé Saulignac

Votre réponse est assez satisfaisante, monsieur le ministre. Simplement, vous comprendrez que si cet amendement est présenté dans l'hémicycle même s'il ne relève pas du domaine législatif, c'est précisément parce que le cadre réglementaire n'a jamais évolué, alors même que cette demande a été formulée par d'autres avant moi. Je pars du principe que votre parole vaut plus que celle de vos prédécesseurs…