Intervention de Daniel Fasquelle

Au nom du groupe Les Républicains, je veux tout d'abord saluer le travail de nos collègues, qui est absolument nécessaire. En effet, la France, singulièrement l'Assemblée nationale, doit réagir au projet européen de créer un marché européen du numérique. Il est important que le droit s'adapte aux nouvelles technologies et aux entreprises qui les exploitent et, à cet égard, l'échelle européenne me semble la plus pertinente. Trois domaines sont concernés, que vous avez abordés, Monsieur le rapporteur : la sécurité, qui est évidemment essentielle – il faut protéger nos concitoyens contre l'usage qui pourrait être fait de leurs données –, la liberté de circulation des données non personnelles, qui est nécessaire à la construction du marché unique, enfin la fiscalité.

Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points. Le premier est purement technique. J'ai en effet constaté que la proposition de résolution ne distinguait pas clairement le règlement et la directive. Il est ainsi question, notamment à l'alinéa 39, de « l'adaptation de la législation française au règlement général sur la protection des données ». Or, à la différence d'une directive, le règlement ne nécessite pas d'adaptation des législations nationales car il s'y substitue. Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur ce point.

Deuxièmement, si l'on constate que l'Europe avance pour la sécurité et la liberté de circulation des données, tel n'est pas le cas en matière de fiscalité, laquelle est encore soumise à la règle de l'unanimité, si bien que je me demande si nous avons une chance d'aboutir, un jour, à une harmonisation européenne dans ce domaine. N'est-ce pas là le point faible du marché unique du numérique ?

Enfin, je n'ai aucun doute quant à la faculté d'adaptation des grandes entreprises à ces évolutions. En revanche, beaucoup de PME découvrent ces questions, et l'on peut s'interroger sur leur capacité de s'adapter à temps aux règles nouvelles. Cette inquiétude a-t-elle été exprimée lors des auditions auxquelles vous avez procédé ? La partagez-vous et que peut-on faire pour aider ces entreprises à être au rendez-vous ?