Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

La présidence estonienne a fait logiquement de l'élaboration d'un marché unique européen du numérique l'un des axes majeurs de son mandat. Ce chantier s'inscrit dans un travail de longue haleine de la Commission européenne, qui a mené de multiples travaux sur la pertinence d'une politique européenne de cybersécurité ou sur la libre circulation des données. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit à cette proposition de résolution et salue l'important travail de Mme Constance Le Grip et de M. Éric Bothorel sur un sujet essentiel qui affecte notre quotidien.

Des dix-neuf points de la proposition de résolution, je retiens plus particulièrement les points 8 et 9, qui concernent, respectivement, la volonté d'encourager la libre circulation des données non personnelles au sein de l'Union européenne et la mise en exergue de la nécessité de réduire autant que possible l'obligation de localiser les données dans les centres de stockage (data center) nationaux, sauf pour des raisons de sécurité nationale. Il est en effet primordial de s'inscrire dans une logique de libre circulation à l'échelle du continent européen. Ainsi, au point 9, l'Assemblée nationale souhaite également que soit garantie l'assistance mutuelle des autorités nationales afin de faciliter l'accès aux données stockées sur le territoire de l'Union européenne. Cette libre circulation est inhérente et indispensable à la création d'un marché unique du numérique. Mais, comme cela a été souligné par notre collègue devant la commission des affaires européennes, il est très important que la circulation des données et leur localisation répondent à des critères non seulement géographiques, mais aussi technologiques et techniques. Dans cette perspective, les normes nationales ne doivent plus être un obstacle à la croissance du marché du numérique.

Je tiens également à affirmer le soutien de mon groupe à l'initiative du Gouvernement en faveur d'une taxe d'égalisation pour les entreprises numériques. En effet, le développement du marché unique du numérique ne doit pas entraîner une érosion des bases fiscales. Nous devons, au contraire, appliquer un système de juste contribution. Il faut taxer la valeur là où elle est créée et bénéficie d'infrastructures publiques. En cela, l'initiative française doit être saluée car nous ne pouvons agir seuls dans ce domaine. Les réflexions en cours au niveau européen portent essentiellement sur la façon dont on pourrait rattacher l'impôt sur les sociétés à l'activité numérique. Cette taxe permettrait ainsi de fonder l'assiette fiscale sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques tout en prenant en compte les particularités de ces sociétés. Cette taxe serait un premier pas vers un système fiscal plus juste et plus efficace à l'échelle de l'Union européenne.