Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement est important. Je sais que des amendements identiques ont été déposés par M. le rapporteur et par M. Jolivet et j'imagine qu'une très grande partie de l'hémicycle en approuve la teneur. Il permet au Gouvernement de concrétiser une promesse faite par le Président de la République.

Il a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d'agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, comme les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l'administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.

Bénéficieront de cette mention les personnes décédées au cours de l'exercice de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ou en accomplissant des actes d'une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier.

L'amendement ouvre également au Premier ministre la possibilité d'attribuer le bénéfice de cette mention à d'autres catégories de personnes, lorsqu'une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela permettra en particulier à M. le Premier ministre d'honorer les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de covid-19.

Répondant à une demande sociale forte, ce nouveau dispositif permet de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation », leur signification propre.

Il s'appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, date d'entrée en vigueur du décret listant les circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la mention « Mort pour le service de la Nation », et bénéficiera donc à tous ceux qui ont malheureusement été touchés par le covid-19, sans exception. Cela répond à un objectif de remise en cohérence des différentes mentions honorifiques et à une clarification des conditions d'ouverture potentielle des droits attachés aux différents statuts de pupille.

Cette mention s'accompagne en effet de la création d'un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République ». Celui-ci leur assure, jusqu'à l'âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles accordées aux pupilles de la Nation d'un point de vue fiscal, social et éducatif.

Sur le plan fiscal, l'amendement modifie en particulier trois articles du code général des impôts pour faire bénéficier les pupilles de la République des mêmes avantages que les pupilles de la Nation en matière de droits de mutation à titre gratuit, de dons et legs ainsi que d'impôts de mutation en cas de succession ouverte par le décès du parent du pupille.

Un décret en Conseil d'État permettra de préciser les modalités d'application de ce nouveau statut de pupille de la République, qui ne pourra, bien sûr, se cumuler avec les dispositifs existants. Il permettra notamment aux pupilles de la République de bénéficier d'un accès facilité aux bourses de l'éducation nationale dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation.

Enfin, l'amendement procède à la modification de l'article du code des pensions militaires d'invalidité relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation », pour la circonscrire plus clairement aux cas de décès à la suite de l'agression d'un tiers.

Je sais que cet amendement, souhaité par de nombreux groupes, vient satisfaire, à l'occasion de la proposition de loi de M. le rapporteur, une demande maintes fois répétée par nombre d'entre vous.