Intervention de Nicolas Démoulin
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 à 9h40
Commission des affaires économiques
Nicolas Démoulin, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination juridique, tendant à ajouter un visa relatif à la directive visant à coordonner certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive « SMA », qui porte notamment sur la lutte contre les contenus illicites et odieux et qui est en cours de révision par la Commission européenne.
