Intervention de Nicolas Démoulin
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 à 9h40
Commission des affaires économiques
Nicolas Démoulin, rapporteur :L'amendement CE22 vise à supprimer la seconde partie de l'alinéa 22, dans un souci de cohérence avec les positions prises dans la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.
