Je retire l'amendement CE6.
Cela étant, s'il ne me semble pas opportun, en conservant les deux parties de l'alinéa 22, d'envoyer un signal ambigu à la Commission européenne, adopter l'amendement du rapporteur le serait encore moins. Je suis donc favorable à ce qu'on adopte mon amendement de suppression ou à ce qu'on maintienne la rédaction actuelle.