Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 13 décembre 2017 à 9h40
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement vise à préciser la rédaction de la fin de l'alinéa 24 sur la portabilité des données personnelles.

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