Intervention de Laure de La Raudière

Mesurant parfaitement les conséquences potentielles du futur jugement de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire qui oppose le ministère américain de la justice à Microsoft, la Commission européenne a récemment décidé d'intervenir en produisant un amicus curiae au nom de l'Union européenne, devant la Cour suprême. Il convient de saluer cette décision. Nous pourrions aussi demander au Gouvernement français d'en produire un au nom de la France.