Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la rapporteure, vous nous proposez donc d'adopter, en nouvelle lecture, le texte ratifiant deux ordonnances touchant à la santé – en fait, l'ordonnance n° 2017-50, puisque l'autre article a été adopté conforme par le Sénat –, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne.

Reste que cette transposition soulève tout de même quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent réellement de l'ouverture d'un mécanisme qui permet un « accès partiel à une activité professionnelle ». Ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un diplômé européen qui ne détient pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national afin de n'y exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il serait qualifié.

Nous l'avons déjà dit au cours de l'examen en première lecture : une telle disposition risque à nos yeux d'entraîner une segmentation des professions de santé. C'est principalement pour cette raison que nous nous étions opposés à cette directive. Le Sénat a également fait le choix de la suppression de l'accès partiel, ce qui a conduit à l'échec de la CMP la semaine dernière.

Faut-il critiquer la position des sénateurs en la jugeant discutable ? J'en doute : pour eux comme pour nous, cette ordonnance soumise à ratification n'est pas assez protectrice des professionnels de santé.

Je rappelle par ailleurs que la directive précise explicitement qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel, ce qui vaut pour les professions de santé, dès lors qu'il n'apparaît pas nécessaire de les ouvrir à un accès partiel. D'ailleurs, l'Allemagne a préféré exclure certaines professions de santé.

Votre conclusion me laisse donc assez perplexe, madame la rapporteure : si je vous relis, vous abondez plutôt dans notre sens, puisque vous écrivez que la transposition n'entraînera pas tout de suite l'effectivité de l'accès partiel. Et de conclure : « des discussions devront s'ouvrir sur le périmètre des actes ». Autrement dit, rien n'est prêt. C'est un peu une fuite en avant…

Pour ma part, je maintiens notre position, qui consiste à ne pas accepter cette directive pour l'accès partiel.