Intervention de Pierre Dharréville

En application d'une directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait en effet à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications aujourd'hui exigées par l'État français.

Malgré les conditions qui encadrent la reconnaissance de l'accès partiel à des professions réglementées, nous sommes très réservés sur ce dispositif qui a fait l'objet de l'opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé, dans un avis rendu par le Haut conseil des professions paramédicales le 27 octobre 2016.

Nous avons plusieurs craintes liées au fait qu'une telle mesure pourrait avoir des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins. D'abord, l'accès partiel laisse craindre l'apparition d'un système de santé au rabais, de même qu'une dégradation de la qualité de soins, dans la mesure où le niveau d'exigence en matière de formation et de qualification pourrait être ainsi abaissé pour certaines professions de santé.

Du coup, se pose la question de la sécurité des patients et celle des garanties en termes d'information pour le patient au moment de la consultation du médecin. Comment peut-il savoir qu'il consulte un professionnel qui ne dispose pas de toutes les qualifications requises ?

Nous avons le choix de ne pas nous contenter d'une transposition obéissante. Il y a sans doute d'autres manières d'aborder et de traiter cette question. La directive précise bien, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Pierre Door, qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raison impérieuse d'intérêt général. Nous sommes bien là en face d'enjeux de santé publique ou de sécurité des patients qui pourraient le justifier.

C'est en effet la voie qu'ont choisie l'Allemagne et l'Autriche en refusant de reconnaître l'accès partiel pour les professions de santé. Nous aurions pu également agir de la sorte. Notre position demeure donc réservée.