Intervention de Josiane Corneloup

La suppression par nos collègues sénateurs de l'accès partiel aux professions de santé, qui a conduit la commission mixte paritaire dans l'impasse, doit être entendue par le Gouvernement.

Le choix ne se pose pas entre la transposition conforme et les menaces d'une condamnation de la France pour défaut de transposition, dont nous serions les coupables ; nous avons le choix entre risquer d'entraîner une segmentation des professions de santé, lourde de conséquences pour les patients, et modifier les dispositions pour établir une interdiction avec dérogations.

Tout devrait nous conduire à opter pour la seconde solution : les doutes des acteurs de santé, la directive elle-même qui précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel à une activité professionnelle » et, bien sûr, l'exigence de qualité des soins pour les patients français.

D'autres pays, comme l'Allemagne, ont fait un autre choix en excluant a priori certains professionnels de santé. Pourquoi ne pas aller dans cette direction ?

Je regrette que le Gouvernement, en voulant aller trop vite, ait limité le débat aux obligations communautaires de la France plutôt que de l'ouvrir aux inquiétudes, toujours sans réponses, de la procédure d'accès partiel. La question est pourtant d'importance, compte tenu des conséquences qu'elle pourrait entraîner.