Intervention de Francis Vercamer

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi de modernisation de notre système de santé présentée par le précédent gouvernement et à laquelle notre groupe s'était déjà opposé. La transposition de ces directives européennes s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016, date limite à laquelle la directive aurait dû être transposée, la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, comme l'a rappelé notre rapporteure.

Nous souhaitons relayer les inquiétudes des professionnels de santé sur l'application du mécanisme d'accès partiel. Concrètement, ces dispositions auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins. Ainsi, avec l'accès partiel, une personne ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourrait s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle elle est qualifiée. Ce serait s'exposer, nous semble-t-il, à un véritable risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, source de méfiance et de confusion pour les patients.

Nous ne pouvons que déplorer, une nouvelle fois, l'absence d'une véritable concertation. Les ordres ont d'ailleurs eux-mêmes regretté l'absence d'échanges portant sur les modalités de mise en oeuvre d'évolutions organisationnelles importantes telles que le regroupement des conseils départementaux, la certification des comptes combinée au niveau national, les incompatibilités de fonctions, l'assujettissement à la réglementation sur les marchés publics qui ont motivé trois recours devant le tribunal administratif. Nous saluons cependant le fait que la majorité ait finalement reporté les nouvelles règles de certification et d'application des marchés publics afin de laisser aux ordres le temps de s'y préparer : nous y voyons un signal encourageant dans la perspective d'un dialogue plus souple et plus constructif avec les ordres dont il faut soutenir la volonté et la capacité d'adaptation. Néanmoins, notre groupe reste opposé à ce projet de loi.