Intervention de Brahim Hammouche

L'accès partiel qui fait débat est une mesure dérogatoire au mécanisme préexistant de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment lorsque la profession n'a pas d'équivalent dans le pays d'accueil. Le fond du problème, c'est l'insuffisance de l'harmonisation des différentes professions de santé qui existent actuellement. Mais plutôt que de le résoudre, on nous propose ici une ordonnance qui reste malheureusement un traitement purement symptomatique. Ni le ministère ni les instances européennes ne sont actuellement en mesure de fournir préalablement une liste des qualifications concernées, ce qui ne nous permettra pas en réalité d'évaluer correctement l'impact de ces mesures.

Aussi, sans méconnaître la nécessité de transposer et de respecter les règles européennes, notre groupe a déposé, à l'initiative notre collègue Michèle de Vaucouleurs, un amendement prévoyant que toute mesure d'autorisation d'accès partiel soit soumise à un avis conforme des ordres professionnels. Nous considérons qu'il s'agit là d'un rôle régulateur en l'absence d'harmonisation effective des professions de santé dans l'Union européenne.

Cela démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité d'une plus grande harmonisation des législations européennes et des coopérations interprofessionnelles européennes, que nous appelons de nos voeux.