Intervention de Raphaël Gauvain

À l'appui de ces amendements de suppression, j'ai entendu dire qu'il n'y aurait pas eu de rapports sur l'application de la loi SILT : celle-ci aurait donc été insuffisamment évaluée. Or je rappelle qu'en 2017, nous avions adopté en commission des lois un contrôle parlementaire renforcé, en vertu duquel tous les actes de l'administration relevant des quatre mesures susceptibles d'être mises en œuvre au titre de la loi – il s'agit notamment de décisions prises par les préfets – sont transmis chaque semaine au Parlement. La présidente de la commission des lois, ainsi qu'un membre de la majorité – moi-même, en l'occurrence – et un membre de l'opposition – Éric Ciotti – sont chargés de contrôler l'action du Gouvernement exercée au moyen de ces actes. M. Bernalicis a dit qu'il avait été recouru de manière sans doute abusive aux périmètres de protection au port de Dunkerque. En réalité, la question s'est également posée pour la gare de Lille Europe et, dans les deux cas, c'est grâce aux remarques adressées au ministère de l'intérieur par nous trois, à la suite d'un déplacement sur les lieux avec le préfet afin d'observer les conditions de mise en œuvre du dispositif, que l'administration a cessé d'utiliser de manière abusive la technique des périmètres de protection – qui, je le rappelle, avait été votée par le Parlement.

Depuis 2017, la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons effectué un travail quotidien d'évaluation. Le même travail a été accompli au Sénat, et le bilan commun que nous en tirons est très positif. Si nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons permettre à l'administration de faire usage de ces mesures, sous le contrôle du Parlement. C'est ce qui justifie que, dans le cadre de ce projet de loi, il vous soit demandé…