Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 1er

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

J'émets également un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 1er , qui est très important. Sans répéter ce qu'a très bien dit M. le rapporteur, je veux souligner que les statistiques transmises à la commission des lois ont montré que la première année avait été très différente de celles qui ont suivi. Par ailleurs, il n'y a eu aucun recours contre ces mesures, pourtant prises en grand nombre. Pour être exact, il y a eu un recours, exercé par un avocat devant le tribunal où il exerçait, au motif qu'il avait été soumis à une inspection visuelle de son porte-documents professionnel dans le cadre de la mise en place d'un périmètre de protection – un seul recours, donc, ce qui, vous en conviendrez, est bien peu pour une mesure que vous estimez être totalement privative de liberté ! Je vous invite à faire preuve de mesure dans vos propos, d'autant que, comme l'a dit M. le rapporteur, c'est désormais à bon escient et conformément à l'esprit de la loi que tous les préfets mettent en œuvre les mesures adoptées par le Parlement.

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