Intervention de Ugo Bernalicis

Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1er ont donné lieu à plus de recours que vous ne le dites. Pour ce qui est du contentieux, les personnes engageant un recours à l'encontre de ces mesures perdent très fréquemment, en raison du fait qu'elles ne disposent que de très peu d'éléments pour faire valoir leurs droits face aux notes blanches et aux moyens de renseignements qu'on leur oppose. Il en est de même des juges, qui n'ont quasiment pas accès aux informations contradictoires, et cette situation explique que la jurisprudence soit largement favorable à l'application des mesures que nous évoquons.

Petite parenthèse : le JLD a censuré deux ou trois mesures qui semblaient un peu trop attentatoires aux libertés individuelles – c'est la petite garantie casée dans le texte. Je rappelle toutefois que le JLD est un juge judiciaire, qui intervient en l'occurrence dans une procédure administrative – ce n'est pas un détail : c'est même très important pour qui défend la séparation des pouvoirs.

La question n'est pas de savoir si les mesures de la loi SILT ont été utilisées : nous savons qu'elles l'ont été ; un contrôle parlementaire a eu lieu et vous avez fourni des actes. La question est de savoir comment nous aurions pu agir différemment, dans le cadre judiciaire ou dans le cadre administratif qui précédait la loi SILT et l'état d'urgence de 2015. Car, avant 2015, nos services de renseignement travaillaient : ils faisaient bien du renseignement ! Certes, ils n'avaient pas les coudées aussi franches qu'aujourd'hui, mais étaient-ils pour autant démunis, et ne pouvaient-ils rien faire ? Êtes-vous en train de dire qu'avant 2015, le renseignement était du pipi de chat ? C'est évidemment faux : il sait travailler ! Il est vrai, néanmoins, qu'une procédure judiciaire impose des contraintes – égalité des armes, procédure contradictoire, procès, obligation de rendre compte : je comprends que cela dérange et allonge les délais, mais c'est plus respectueux.