Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souhaite rétablir la vérité du dossier et des faits : il s'agit ici non pas d'une procédure judiciaire au sein d'une procédure administrative, monsieur Bernalicis, mais bel et bien d'une procédure judiciaire.
