Intervention de Raphaël Gauvain

Quand le préfet souhaite procéder à ce qu'on pourrait appeler une ancienne perquisition administrative, à une visite domiciliaire, il présente une demande motivée et le débat a lieu devant le JLD, qui est un juge judiciaire. Il s'agit donc d'une procédure judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Bernalicis, le taux de refus est proche de 15 %. Lorsque le préfet ne présente pas un dossier suffisamment motivé au regard des critères que le Parlement a votés, sa demande est rejetée. Je le répète, il s'agit bien d'une procédure judiciaire.

Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer que les procédures administratives sont conduites en dehors de l'État de droit. Dans une procédure judiciaire, le juge intervient en amont et donne l'autorisation d'exécuter la mesure, tandis que, dans une procédure administrative – qui n'est en rien extérieure à l'État de droit, puisque le juge administratif est indépendant –, le recours a lieu ex post : c'est la seule différence. Dans le cas des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), notamment, un débat contradictoire a lieu devant le juge administratif. Si, au regard des critères que le Parlement a votés, l'administration n'apporte pas les éléments suffisants – vos fameuses notes blanches –, la décision est cassée.