Intervention de Marietta Karamanli

Vous venez d'avancer différents arguments, monsieur le rapporteur, pour préciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n'importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit.

Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l'échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Cela nous permettrait d'analyser les évolutions qui auront cours – car nous espérons toujours sortir de l'état de terrorisme qui se manifeste par la commission de certains actes. Ne maintenons ces dispositions que tant qu'elles sont utiles, plutôt que de les inscrire définitivement dans le droit, alors que la nécessité ne l'impose pas. Dans un autre domaine, un dispositif expérimental comme Territoires zéro chômeur de longue durée, par exemple, a prouvé son efficacité, sans pour autant avoir été pérennisé : c'est toujours une expérimentation.

Le fait d'inscrire des mesures attentatoires aux libertés fondamentales dans le droit commun pose véritablement question. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc que leur caractère expérimental soit étendu, plutôt qu'abrogé.