Intervention de Raphaël Gauvain

Le dispositif que nous avions instauré était exceptionnel par nature : en vertu d'une clause d'extinction, nous passions de l'état d'urgence à la loi SILT avec une expérimentation de deux ans. Le contrôle que nous en avons fait et le bilan que nous en avons tiré montrent qu'il est suffisamment encadré et très utile. C'est pourquoi nous proposons de le rendre définitif, tout en maintenant un élément très important, que nous avons voté en 2017 : le contrôle parlementaire renforcé. Ce contrôle demeurera avec la pérennisation de la loi SILT : l'administration aura toujours l'obligation de transmettre au Parlement la totalité des actes individuels pris au titre de ladite loi. Nous pourrons poursuivre notre travail de contrôle, effectuer les déplacements nécessaires et établir les rapports annuels. Le Parlement – qui fait la loi et peut la défaire – pourra à tout moment soumettre des propositions et procéder à des modifications. En revanche, il serait difficilement envisageable de revenir devant le Parlement tous les six mois – d'autant qu'il se posera un problème de calendrier parlementaire. La solution est plutôt de pérenniser le dispositif, tout en maintenant un contrôle parlementaire renforcé qui permettra d'atteindre l'objectif que vous recherchez. Mon avis est donc défavorable.