Intervention de Raphaël Gauvain

Le dispositif proposé à l'article 1er bis , adopté en commission, provient directement des travaux que nous avons conduits ensemble, concernant notamment l'utilisation possiblement abusive, par l'administration, des périmètres de sécurité à la gare de Lille Europe et au port de Dunkerque – j'en ai parlé tout à l'heure. Grâce à la loi SILT, l'administration peut instaurer des périmètres de sécurité pour un événement – Festival de Cannes, marché de Noël de Strasbourg… – ou un lieu. Le risque est que l'administration n'utilise ce dispositif sans limitation de durée – nous avons eu ce débat en 2017. Le Conseil d'État avait d'ailleurs préconisé une telle limitation, pour respecter l'équilibre constitutionnel. C'est pourquoi, Mme la présidente de la commission des lois et moi-même avons déposé en commission un amendement visant à encadrer le dispositif et à renforcer l'équilibre institutionnel, en limitant à un mois la durée des périmètres de sécurité pour les lieux.

L'administration n'est d'ailleurs pas dépourvue de moyens d'agir. Elle a cessé de recourir aux périmètres de sécurité au port de Dunkerque et à la gare de Lille Europe, mais elle y a employé d'autres moyens prévus par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.