Intervention de Gérald Darmanin

Il est également défavorable, mais pour des raisons légèrement différentes de celles de M. le rapporteur. Il me semble que la première partie de la proposition de M. Ciotti mériterait d'être retravaillée dans le cadre de la navette parlementaire, en lien avec le Gouvernement. Pour autant, je suis conscient que l'article 1er bis a été ajouté par la commission, monsieur le rapporteur – nous avons eu ce débat.

La proposition de M. Ciotti présente l'intérêt de donner des armes de police administrative au ministre de l'intérieur et au préfet dans certains cas exceptionnels, quand le renouvellement du périmètre de sécurité ne suffit pas. Je souligne qu'il s'agit de cas extrêmement limités : vingt-sept demandes de renouvellement ont ainsi été déposées la première année, et moins d'une dizaine l'année suivante – la durée moyenne des périmètres de sécurité accordés étant de cinq jours. Nous sommes donc très loin d'un besoin de plus de soixante jours. Pour autant, un tel besoin peut se présenter dans des moments particuliers – nous ne savons pas de quoi demain sera fait –, et la loi n'a pas vocation à être modifiée sous le coup de l'émotion : le législateur doit s'efforcer de prévoir l'avenir. Je comprends aussi qu'une difficulté constitutionnelle puisse se présenter.

Aussi mon avis est-il défavorable, non par principe, mais dans un souci de bonne construction du droit. Ce sont justement les mesures que vous voulez supprimer dans la deuxième partie de votre proposition, monsieur Ciotti, que demande le Conseil d'État pour valider le dispositif que nous présentons. Si nous les retirions, nous serions à coup sûr censurés – nous pouvons le regretter, mais nous sommes là pour faire la loi ordinaire –, et il n'y aurait rien de pire, convenez-en.

Il faut donc garder l'esprit de ce qu'indique M. le rapporteur sur l'article 1er bis , c'est-à-dire un encadrement des mesures qui ne peuvent pas être renouvelées ad vitam aeternam, mais aussi prévoir sans doute, comme je l'ai déjà expliqué en commission, la possibilité d'encadrer les choses de manière exceptionnelle. Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler avec le Gouvernement, le rapporteur et le Sénat. À défaut, avis défavorable.