Intervention de Éric Ciotti

Sur le fond, la conclusion de votre argumentation plaiderait pour que vous donniez un avis favorable à mon amendement qui vise justement à donner des outils à l'autorité administrative, comme vous l'avez rappelé, pour lui faciliter sa démarche de protection. Nous avions, dans le cadre du rapport que nous avons rédigé puis des auditions que nous avions tenues, examiné la situation du port de Dunkerque et de la gare de Lille Europe, et nous avions interrogé votre prédécesseur qui nous avait donné des arguments de fond très pertinents. Ce qui est important c'est d'avoir une facilité d'action. Vous soulevez le risque de censure du Conseil constitutionnel, mais je crois que vous avez soumis ce projet de loi à l'avis du conseil d'État. La disposition a été modifiée en commission et c'est vous qui l'avez rédigée. Or, à ce stade, vous n'évoquiez pas ce risque. J'avoue donc ne pas comprendre pourquoi, depuis le vote de cet amendement en commission, serait apparu un risque que vous n'aviez pas pointé préalablement.