Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver aux côtés de mes collègues Olivier Véran, Frédérique Vidal et Adrien Taquet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons déjà eu l'occasion, l'été dernier, de discuter de ce texte en deuxième lecture. Si notre présence ici aujourd'hui est due à l'échec de la commission mixte paritaire, je me réjouis de nos débats à venir, tant ceux de juillet dernier avaient été d'une grande qualité.

En préambule, et pour ce qui concerne le ministère de la justice, je rappellerai qu'il ne s'agit pas ici de réformer le droit de la filiation. L'article 4 prend en compte, en la matière, l'ouverture de nouveaux droits reconnus aux femmes, qu'elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et celui d'être reconnue mère de l'enfant dès sa naissance. Je tiens à redire devant vous qu'il s'agit d'un progrès considérable, dans le long cheminement vers l'égalité des droits, que de permettre à des familles d'être enfin reconnues pleinement par la loi.

Je sais que certains d'entre vous auraient aimé aller encore plus loin en modifiant les règles relatives à l'établissement de la filiation en cas de PMA avec tiers donneur pour tous les couples tandis que d'autres, à l'inverse, craignent que cette loi n'affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille. Je souhaite rappeler bien sûr que le Gouvernement respecte les convictions de chacun, qu'elles soient morales ou religieuses. J'insiste sur le fait que l'article 4 n'ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques – au contraire. Il donne des droits et apporte une sécurité juridique tant aux mères qu'aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien. Il s'agit en effet de protéger les mères, d'abord celle qui n'a pas porté l'enfant. Il s'agit aussi de protéger celle qui a accouché de l'enfant et qui, à l'avenir, pourra compter sur sa compagne en cas de séparation pour assumer l'éducation et l'entretien de ce dernier. Il s'agit enfin et surtout de protéger l'enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l'une des mères qui l'ont élevé.

À cette fin, je me réjouis que votre commission spéciale ait réintroduit le dispositif simple et efficace que l'Assemblée avait voté en deuxième lecture et qui avait été ensuite écarté dans des conditions rocambolesques par le Sénat.

Désormais, au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront, devant notaire, une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun. Le lien de filiation restera établi du fait de l'accouchement pour la mère qui porte l'enfant. En ce qui concerne l'autre mère, il s'établira par la présentation à l'officier d'état civil de la reconnaissance conjointe lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Ce dispositif se rapproche au maximum de celui qui s'applique au couple formé d'un homme et d'une femme, sans engendrer de discrimination. L'égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n'imposent pas plus de formalités que celles requises pour un couple formé d'un homme et d'une femme.

Je tiens à remercier également votre commission et en particulier sa présidente, Agnès Firmin Le Bodo, et la rapporteure, Coralie Dubost, d'avoir réintroduit le mécanisme transitoire qui permettra aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avec tiers donneur à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi, de voir établir, d'un commun accord, le lien de filiation à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

Vous le savez, en cas de désaccord, un mécanisme transitoire d'établissement de la filiation dans le cadre d'une procédure d'adoption a été introduit dans la proposition de loi de Mme la députée Monique Limon que je tiens à saluer.