Intervention de éric Dupond-Moretti

Je tiens à rassurer ceux qui craignent que ce texte ne soit pas voté avant la fin du quinquennat. Cette proposition de loi importante, qui réforme en profondeur le droit de l'adoption en la rendant accessible à tous les couples, qu'ils soient mariés ou non, sera examinée au Sénat à l'automne prochain pour une promulgation avant la fin de la présente législature.

En ce qui concerne l'article 4 bis , il existe certes un lien entre PMA et gestation pour autrui (GPA), puisque l'une et l'autre supposent l'utilisation de techniques d'assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est expressément interdite en France depuis 1994. On constate aujourd'hui que, pour contourner cette interdiction, certains enfants sont conçus par GPA à l'étranger. Mais pourquoi ces enfants, qui n'ont enfreint aucune règle, n'auraient-ils pas eux aussi le droit de bénéficier d'un cadre juridique sécurisant ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) nous impose d'ailleurs de permettre l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention dès lors que ce lien s'est concrétisé. Depuis un revirement de jurisprudence de décembre 2019, la Cour de cassation admet que les actes de naissance des enfants conçus par GPA à l'étranger soient transcrits sans aucun contrôle ni de l'intérêt de l'enfant ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits.

On entend parfois dire que dans certains pays, cela se passe très bien et que dans d'autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Vous le savez, je ne souhaite pas entrer dans ce débat. L'interdit de la GPA reste une ligne rouge infranchissable pour le Gouvernement, qui souhaite simplement revenir à la jurisprudence antérieure à ce revirement de 2019 – ni plus, ni moins.

C'est ce que permet le texte adopté par votre commission spéciale, et je tiens ici à remercier la députée Aurore Bergé. En effet, il reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture tout en étant conforme à la jurisprudence européenne. En précisant que la réalité des faits énoncés dans l'acte d'état civil doit s'apprécier au regard de la loi française, cette rédaction présente en outre l'avantage, par rapport à celle retenue par le Sénat, d'avoir une portée plus large que la gestation pour autrui. Elle permet de s'opposer aux transcriptions d'actes d'état civil qui seraient contraires aux règles françaises pour d'autres raisons – je pense par exemple aux actes de naissance qui mentionneraient trois pères, comme cela a pu être admis aux États-Unis.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'avez compris, ce dont nous allons discuter est la traduction d'un travail commun et de longue haleine, qui doit être enfin – je dis bien enfin – l'illustration de notre capacité à avancer ensemble sur ces sujets complexes et à offrir ainsi à tous les enfants des droits identiques.