Intervention de Bastien Lachaud

Enfin, je voudrais traiter de la question des opérations non consenties sur les personnes intersexes. L'article 21 bis ayant été voté conforme par le Sénat, nous ne pouvons pas le modifier par voie d'amendement, il est important de le rappeler pour les associations concernées, qui suivent ce débat parlementaire. Toutefois, je pense que le travail législatif sur ce sujet n'est pas achevé et qu'il faudra y revenir. Car les principes éthiques ne sont pas clairs : notre droit interdit les mutilations, mais la loi de bioéthique organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades et qui présentent des variations saines ; certes, l'abstention thérapeutique est mentionnée comme une possibilité, mais elle devrait être la règle en dehors des cas d'urgence vitale. Le principe éthique est clair : liberté de disposer de son corps et respect de l'intégrité du corps. Or, malgré nos nombreux amendements, ce principe n'est pas inscrit dans la loi de bioéthique. Ainsi, le recueil du consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé, préalablement à toute opération sans urgence vitale, n'est pas imposé. En somme, cette loi de bioéthique est conçue pour acheter une bonne conscience au quinquennat Macron, censé avoir abouti à une grande loi sociétale en donnant des gages de progressisme aux électeurs qui ont cru à ce mirage. Fort opportunément, le débat vient se finir peu de temps avant l'élection présidentielle. Mais que de temps perdu ! Combien de femmes ont vu leur corps instrumentalisé à des fins d'électoralisme ? Combien de familles devront encore attendre avant que la loi proclame l'égalité réelle en droit ?