Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 5 décembre.

Cet accord marque la volonté des deux chambres d'aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d'un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chambres.

Pour mémoire, le texte que nous examinons vise à ratifier une ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels de santé. Celle-ci vise à conforter la place des conseils nationaux en prévoyant qu'ils pourront ester en justice ou se porter partie civile.

Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l'application des règles de marchés publics et la généralisation d'un règlement intérieur. Elle fournit des garanties destinées à préserver l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions.

Je me félicite des conditions dans lesquelles l'accord a été conclu. Je remercie Mme Corinne Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat, de la qualité de nos échanges. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, de votre implication personnelle et de celle de vos services, qui a permis d'améliorer un texte dont les conditions d'élaboration n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres des professions de santé lors de la législature précédente.

Le projet de loi initial comportait un seul article, portant ratification de l'ordonnance. À présent, il en compte dix. Je ne reviendrai pas sur les dispositions qu'ils comportent et vous renvoie, chers collègues, aux travaux parlementaires menés par les deux assemblées. Je souhaite en effet profiter de cette intervention pour aborder quelques points essentiels.

Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions applicables sans distinction à tous les ordres, conformément à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes et par plusieurs organes administratifs de contrôle. Certes, il aurait été aisé de céder à la facilité en procédant à des rédactions distinctes, qui auraient sans nul doute satisfait chacun des ordres pris isolément.

Ma conviction profonde est que personne n'y aurait gagné, ni en lisibilité ni en qualité. En effet, le principe d'égalité devant la loi constitue un fondement essentiel de notre ordonnancement juridique. S'y soustraire aurait exposé toutes les parties concernées à des risques de contentieux.

Certes, il peut en résulter une insatisfaction de certains ordres, qui auraient préféré se dispenser de nouvelles contraintes. Je ne mésestime pas cet aspect, tant s'en faut ! Je rappelle à cet égard que j'ai pris l'initiative d'introduire des modifications significatives, adoptées par notre Assemblée et confortées par le Sénat, à la suite des auditions des représentants des ordres de santé que j'ai menées.

Ainsi, afin que les ordres puissent s'adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l'objet d'une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l'application des règles de marchés publics.

Il importe à présent de transformer l'essai en promulguant des textes d'application. Sur ce point, il me semble important de tenir compte de la particularité des ordres afin de dissiper quelques craintes, relatives en particulier à l'adaptation des règles de marchés publics. Madame la ministre, je sais que vous aurez à coeur de dissiper certains malentendus, afin que les objectifs fixés par la loi soient atteints dans un cadre serein et constructif.