Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l'ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, dont ce projet de loi prévoit la ratification, a pour objectif de renforcer l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales, de faire évoluer les compétences des organes des ordres et de permettre l'application de la législation relative aux marchés publics par leurs conseils nationaux.

Elle comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d'État – notamment de la mission d'inspection des juridictions administratives – , de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement mené, depuis 2012, des missions d'inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs kinésithérapeutes.

Elle est divisée en trois chapitres. Le premier comporte des dispositions modifiant le code de la santé publique, le deuxième des dispositions modifiant le code de la Sécurité sociale et d'autres textes, le troisième des dispositions transitoires et finales.

Je me félicite qu'un accord ait été trouvé, en commission mixte paritaire, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Celui-ci a notamment conduit à supprimer l'article 3 bis prévoyant l'interdiction de cumuler les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président et de secrétaire général de l'organe de l'ordre.

La commission mixte paritaire a également réécrit l'article 4, introduit par un amendement gouvernemental déposé au Sénat. Cette modification permet de n'organiser la présence des représentants du directeur général de l'offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du conseil national de l'ordre des pharmaciens que pour l'avenir, sans effet rétroactif antérieur au mois d'avril 2017.

Enfin, la commission mixte paritaire n'a pas maintenu l'article 4 bis prévoyant de supprimer l'extension des grands principes des marchés publics aux conseils nationaux des ordres.

Ces modifications du texte en faciliteront l'appropriation par les ordres amenés à l'appliquer sans pour autant dénaturer les objectifs structurels poursuivis.

Je tiens à remercier le rapporteur pour le rôle qu'il a joué dans la recherche d'une solution consensuelle et pour son sens de l'écoute.