Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis comporte d'indéniables avancées en matière de bonne gouvernance. En premier lieu, l'ordonnance dont il prévoit la ratification permettra de renforcer l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales et de faire évoluer les compétences des organes des ordres. Ainsi, elle définit les incompatibilités, la limite d'âge, la durée du mandat ou encore les conditions de détermination et de publicité des indemnités. Une telle clarification ne peut être que bénéfique et contribuera au bon fonctionnement des ordres.

Intégrant un certain nombre de recommandations du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui ont conduit, au cours des dernières années, des missions d'inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordonnance prévoit l'application de la législation relative aux marchés publics par les conseils nationaux des ordres.

Elle détermine par ailleurs les mesures destinées à renforcer leur échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public assurées par les organes régionaux. Elle conforte ainsi le contrôle exercé par l'échelon national des ordres, notamment grâce à la certification des comptes combinés au niveau national.

Ces principes de bonne gouvernance, de transparence et d'éthique nous semblent essentiels à l'heure où certains de nos concitoyens font preuve d'une défiance manifeste envers les institutions de toute nature. Il s'agit de garantir à tout un chacun l'indépendance des juridictions ordinales, dont chacun sait qu'elles disposent de pouvoirs importants.

Madame la ministre, vous avez indiqué que vous veillerez à faire en sorte que « les dispositions transitoires qu'il conviendra de prendre par décret [… ] accompagnent au mieux [les ordres] dans l'adaptation des réformes ». Cet accompagnement des parties prenantes mérite d'être salué. Il permettra de procéder à la meilleure application possible de la réforme. L'ordonnance comportant des avancées non négligeables en matière de transparence et d'indépendance des ordres, nous soutenons la démarche ainsi engagée.