Intervention de Marc Delatte

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé a été examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre.

Le Sénat et l'Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s'est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d'énumérer ici les points d'achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La République en marche.

La Haute assemblée a proposé la suppression de l'obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d'élaborer un règlement intérieur. Il nous a semblé pertinent de rétablir cette obligation. Cette mention permettra également d'en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur, rend inopérante toute contestation en lien avec la violation des prescriptions.

Par ailleurs, la transparence des procédures dans l'application des règles de marché public aux ordres est un principe essentiel. C'est pourquoi nous avons rétabli cette disposition, mais avec un ajustement pertinent souhaité par la rapporteure au Sénat, afin de s'assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics.

Enfin, il a été proposé de supprimer l'article 3 bis B, introduit par le Sénat, qui modifiait le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un Conseil de l'ordre. L'on revient ainsi à la version première de l'Assemblée nationale.

Il y avait urgence : tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée par le Parlement, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Or plusieurs procédures ont été engagées par les ordres depuis juillet. Aujourd'hui, la consécration de ces dispositions au niveau législatif éloigne le risque d'annulation qui pourrait fragiliser leur fonctionnement ainsi que les opérations de renouvellement des conseils.

Cette ordonnance intègre un certain nombre de recommandations du Conseil d'État, qui avait mené une mission d'inspection des juridictions administratives, mais aussi des recommandations de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement conduit, depuis 2012, des missions d'inspection et de contrôle portant sur plusieurs ordres de santé : les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.

Ce texte témoigne ainsi de l'importance du travail entre les institutions pour élaborer une norme plus juste, au plus près des acteurs de terrain et, in fine, plus pertinente. L'ensemble des mesures adoptées en CMP concourront à renforcer le fonctionnement des ordres dans un souci d'organisation, de transparence, de modernisation et de cohérence.

Le travail de concertation accompli par le rapporteur a été reconnu au Sénat. En amont de la première lecture, les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé ; on peut se réjouir qu'un consensus ait été trouvé au cours de la procédure parlementaire.

L'accord obtenu en CMP sur ce texte permettra de faciliter la gestion des ordres pour relever les nombreux défis qui s'annoncent. Soyez assurés que nous resterons vigilants sur les conditions d'application du texte issu de l'ordonnance, qui seront fixées par décret.

Avec l'ensemble du groupe la République En marche, je tiens à saluer le climat qui a prévalu dans ce travail conjoint, tant au sein de la CMP qu'au Sénat et à l'Assemblée nationale, afin d'optimiser le fonctionnement des ordres des professions de santé.