Intervention de Alain Ramadier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, prise sur le fondement de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance soumise à ratification a révisé, comme son nom l'indique, les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

Le projet de loi visant à ratifier cette ordonnance a d'abord suscité de la défiance. Lors de l'examen de la loi Santé de Marisol Touraine, les sénateurs du groupe LR avaient fait part de leur opposition à l'article qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Cet article avait été supprimé. En effet, si la voie de l'ordonnance peut se justifier pour des mesures purement techniques, ce n'était pas le cas en l'espèce. Les parlementaires LR avaient considéré « qu'il n'est pas opportun de s'en remettre à l'ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l'évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition ». Les faits leur ont donné raison puisque cette ordonnance, soulevant de nombreux sujets sensibles, n'a fait l'objet d'aucune concertation et a été contestée par tous les ordres.

Certes, la nouvelle majorité n'est pour rien dans ces pratiques de l'ancienne majorité. Il n'en demeure pas moins que dépôt de ce projet de loi de ratification, en urgence, dans l'été, avec des délais aussi contraints, est incompréhensible. Ainsi, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur a reconnu que les ordonnances soumises à ratification avaient été prises sans concertation. Il a donc réuni les ordres de santé concernés et s'est efforcé de répondre à leurs principales craintes par le biais de quelques amendements techniques.

Au Sénat, la commission des affaires sociales a approuvé la ratification de cette ordonnance, tout en ajustant plusieurs de ses dispositions. Certaines mesures ont été jugées comme allant dans le bon sens : amélioration de la transparence interne des ordres des professions de santé ; renforcement des exigences d'indépendance et d'impartialité. Ces mesures sont de nature à conforter la confiance des professionnels de santé dans les ordres.

Toutefois, la commission s'est interrogée sur la pertinence d'autres évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion. Les soumettre à des procédures de marchés publics paraît quelque peu disproportionné, alors que des ordres se sont déjà « autoresponsabilisés » sur ces sujets.

La commission a également estimé inopportune la possibilité nouvelle de remplacement des pharmaciens d'officine en cas de « circonstances exceptionnelles », alors que la loi Santé avait déjà permis une avancée pour tenir compte de situations individuelles.

Sur la forme, l'articulation de l'ordonnance posait quelques difficultés de lisibilité du droit. Quant au fond, elle soulevait quelques questions sur la limite d'âge applicable aux candidats aux élections ordinales ou concernant les effets contre-productifs des binômes d'élus visant à favoriser la parité au sein des conseils ordinaux.

Malgré ces écueils, la majorité n'est pas demeurée sourde aux arguments de notre groupe, décidant notamment de maintenir quatre articles introduits par nos collègues sénateurs. le groupe Les Républicains salue ces efforts qui ont permis de faire aboutir la CMP et votera en faveur de ce texte.