Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte vise à adapter l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.

L'objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d'organisation de ces institutions.

Les principales mesures du projet de loi visent à renforcer les missions de l'échelon régional, notamment de contrôle, à rendre applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics définis par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, et à réviser la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres, afin de mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité.

Les débats de qualité qui ont eu lieu dans chacune des deux chambres ont notamment permis de mieux prendre en compte les remarques formulées par les ordres de santé sur cette ordonnance. Ces derniers avaient pu juger que les conditions d'élaboration de ce texte n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Je salue donc les amendements adoptés à l'initiative de notre rapporteur ou du Gouvernement, qui ont permis de lever certains blocages.

Il s'agit notamment de permettre aux ordres d'être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires, de rétablir certaines dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens, de modifier les conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales, de modifier les conditions d'entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions, ou encore de reporter à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes, afin de permettre aux ordres de s'y préparer. Je me félicite que la réunion de la commission mixte paritaire ait ensuite permis d'aboutir à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte.

Nous nous apprêtons donc, ce soir, à adopter définitivement ce projet de loi, et le groupe MODEM s'en réjouit. Comme je le disais en introduction, l'un des objectifs de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 était de renforcer le rôle des acteurs régionaux. Cette ordonnance, dans l'esprit de la loi, réaffirme l'importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d'organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.

Dans l'esprit de la loi, toujours, et afin d'assurer plus de transparence et d'impartialité dans leur exercice – transparence exigée par leurs missions et celles des professionnels qu'ils représentent – , d'autres dispositions permettront d'harmoniser l'organisation des différents ordres. Je songe notamment à l'introduction du mandat de six ans à la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens, comme c'est le cas dans toutes les autres juridictions ordinales, ou encore à la suppression progressive du cumul des mandats.

Enfin, des mesures sont prises pour garantir un renouvellement constructif du fonctionnement des ordres, notamment par l'ouverture aux jeunes professionnels des mandats des instances juridictionnelles, par l'introduction d'une limite d'âge de fin de mission et par un renouvellement plus souple des membres des instances ordinales.

La modernisation est au coeur de ce texte. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de sa ratification.