Intervention de Philippe Gomès

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

L'ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics. Enfin, elle révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et des membres des instances disciplinaires des ordres.

Il s'agit de la traduction de recommandations formulées par le Conseil d'État, l'Inspection générale des affaires sociales ou la Cour des comptes, en réponse à des pratiques contestables – c'est le moins que l'on puisse dire – relevées à l'occasion de contrôles ou de missions d'inspection. Dans son rapport annuel paru en février 2017, la Cour des comptes avait notamment pointé des dysfonctionnements majeurs au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de l'ordonnance permettront d'améliorer la transparence dans le fonctionnement interne des ordres et de mettre leurs instances disciplinaires en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité. Ces améliorations sont bienvenues : elles sont la condition de la confiance des professionnels de santé envers ces instances.

Lors de l'examen de ce texte en juillet dernier, notre groupe avait cependant regretté l'absence d'une véritable concertation et d'échanges avec les principaux intéressés, s'agissant d'évolutions organisationnelles aussi importantes. Du fait de ce manque de concertation, ou de la précipitation, le texte initial comportait des dispositions inutilement ou excessivement contraignantes, et qui n'étaient pas totalement adaptées à la situation des ordres. Nous avons donc salué les ajustements adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur, en vue de prévoir la consultation des ordres sur les indemnités versées aux présidents de chambres ou de reporter d'une année supplémentaire, c'est-à-dire à 2020, l'entrée en vigueur de la certification des comptes ou des règles de marchés publics.

Nous nous réjouissons également des modifications apportées par nos collègues du Sénat, qui ont permis de donner davantage de souplesse à ce projet de loi. Je pense notamment aux dispositions introduites en commission mixte paritaire à l'article 4 ter, qui permettront de clarifier les procédures applicables aux ordres en matière de marchés publics, afin d'éviter que ne leur soient appliquées des dispositions plus contraignantes que celles qui s'appliquent aux administrations ou aux établissements publics.

Le groupe UDI Agir et indépendants se prononcera en faveur de ce projet de loi de ratification.