Intervention de Agnès Buzyn

Je m'étais alors attachée à vous expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement était dans l'obligation de procéder à la transposition de la directive de la manière dont il l'a fait. Je m'étais également efforcée de présenter les conditions dans lesquelles j'entendais que ce sujet soit pris en charge, soucieuse que je suis de préserver la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.

La sensibilité de ce sujet est toujours importante, comme l'ont encore montré les récents débats au Sénat. Je voudrais donc revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce texte sous cette forme, vous donner ensuite des informations sur la position de la Commission européenne à l'égard de la France et repréciser, enfin, les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif.

La directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du 20 novembre 2013 aurait dû être transposée dans le droit français depuis, et au plus tard, le 18 janvier 2016. Depuis cette date, la France était exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constituait la dernière étape avant la saisine par la Commission de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme vous l'avez probablement appris, mesdames et messieurs les députés, depuis le mois de juillet, au cours duquel je vous faisais part de ces risques, le Collège de la Commission européenne a décidé, le 7 décembre, d'une saisine de la Cour de justice de l'Union et d'un recours contre la France, mais également contre la Belgique et l'Allemagne, en raison d'un manquement à leur obligation de transposition.

Le risque était donc, non pas hypothétique, voire nul, comme certains pouvaient l'affirmer, mais bien réel – et il est désormais effectif. Il est possible que la publication du décret, au début du mois de novembre puis, il y a une dizaine de jours, des sept arrêtés attendus, ait été perçue par la Commission comme le signe que notre pays est désormais prêt à respecter ses obligations de transposition complète. C'est à espérer, car cela nous permettrait d'échapper au paiement de l'astreinte associée à la saisine de la Cour de justice.

Comme je l'avais fait devant vous au mois de juillet, je souhaite affirmer avec la même détermination que je serai très vigilante quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général, dès lors que l'autorisation d'un professionnel à accès partiel fera peser un risque sur la qualité et la sécurité des prises en charge.

Ce risque ne peut en effet être évacué dans un système où les compétences respectives des professionnels de santé sont à la fois complémentaires et articulées entre elles, et parfaitement connues des professionnels eux-mêmes comme des usagers du système de santé. La conception puis l'application du processus de demande d'autorisation d'exercice partiel de la part d'un professionnel seront, dans ce cadre, extrêmement rigoureuses.

En premier lieu, parce que la directive prévoit trois conditions génériques, qui doivent nécessairement être remplies. La première, c'est que le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d'origine l'activité pour laquelle il sollicite un accès partiel. La deuxième, c'est que les différences entre l'activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d'enseignement. La troisième, c'est que l'activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'autorisation d'exercice partiel ne pourra être délivrée.

En deuxième lieu, parce que le processus d'examen des dossiers des demandeurs fait par ailleurs appel à l'expression d'un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l'ordre compétent, pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement, afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers.

En troisième lieu, enfin, parce qu'un décret en Conseil d'État a précisé les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure d'instruction.

Je vous avais indiqué que j'entendais veiller très précisément à ce que sa rédaction puisse éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers devront être examinés, au cas par cas. C'est ce qui a été traduit dans le décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Tout en respectant le droit à la libre circulation des ressortissants européens, le décret dispose, en effet, que les avis que les commissions d'autorisation d'exercice et les ordres seront appelés à émettre porteront notamment, dans le but de garantir la qualité et la sécurité des soins, sur les points suivants : l'identification précise et strictement délimitée du champ d'exercice ou des actes que les professionnels seront autorisés à réaliser sous le régime de l'accès partiel ; la description de l'intégration effective de ces actes dans le processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; la lisibilité des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé comme pour les usagers ; toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel, auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

La rédaction de ce décret a été, vous l'aurez compris, animée par la motivation de garantir la qualité et la sécurité des soins et l'information des professionnels de santé, comme des usagers.

Par ailleurs, comme je m'y étais engagée devant les deux assemblées, j'ai sollicité la Commission européenne afin d'obtenir une cartographie des professions de santé existant dans l'Union européenne. La nouveauté induite par le déploiement du mécanisme d'exercice partiel au sein des pays de l'Union justifie de disposer d'un tel état des lieux afin d'identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d'exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d'accès partiel.

Je rappelle enfin que je serai très attentive au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre de ces dispositifs.

Mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance à propos de la dimension qui demeure la plus sensible de cette ordonnance, que le présent projet de loi tend à ratifier.