Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l'Union européenne [… ]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l'illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu'un simple principe juridique, l'obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne.

La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l'Union, mais aussi une obligation juridique impérieuse.

L'article 1erdu projet de loi, qui ratifie l'ordonnance relative à la profession de physicien médical, a été voté conforme par le Sénat. Après l'échec de la commission mixte paritaire du 5 décembre, il nous revient donc de statuer en nouvelle lecture sur l'article 2, qui vise, comme nous l'avons rappelé lors de nos débats en commission, à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, ce qui nous permettra de respecter nos engagements européens.

Si nous nous rejoignons souvent sur la nécessité de limiter la surtransposition du droit européen, il est étonnant que l'opposition soutienne ici le principe d'une sous-transposition, qui nous expose à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et à une astreinte journalière de 53 000 euros.

Rappelons que cette directive elle-même traduit la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne depuis un arrêt du 27 juin 2013, dans lequel le juge européen a considéré qu'une interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de professionnels qualifiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d'établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation et l'impossibilité d'exclure a priori les professions de santé, comme l'a fait l'Allemagne.

Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l'accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées.

Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d'un accès partiel à l'exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu'ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur.

Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d'une carte professionnelle européenne et d'un mécanisme d'alerte au niveau communautaire, assurant l'information de chaque État membre lorsqu'un professionnel a été frappé d'une interdiction d'exercer.

Surtout, comme nous l'avons rappelé, chaque demande sera bien traitée au cas par cas, avec l'exigence qui est de mise, compte tenu de l'importance des enjeux en termes de santé publique.

C'est en cela que réside tout l'équilibre de cette ordonnance : chaque ressortissant européen formé à l'étranger pourra effectuer une demande d'activité partielle sur le territoire français, permettant ainsi à notre pays de se prémunir de toute discrimination contraire au droit communautaire, mais les demandes pourront évidemment être refusées.

Les ordres des différentes professions seront largement impliqués. Leur avis sera obligatoire à chaque demande et, gage de qualité et d'exigence de la procédure, devra être rendu après un délai maximum de quatre mois. De plus, les compétences seront régulièrement évaluées par des pairs expérimentés dès les premiers mois d'exercice.

Gardons-nous toutefois de la facilité qui consiste à penser qu'une formation à l'étranger serait nécessairement et impérativement moins qualifiante et de moindre qualité : cette relation n'est en rien automatique.

Nous avons également entendu l'opposition s'émouvoir d'un risque de segmentation du secteur, en particulier au détriment des professionnels et des patients. Là aussi, les mesures réglementaires prises en application de cette ordonnance apportent les réponses adaptées : elles fixent des conditions strictes, dont l'obligation de description de l'intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge.

Cette ordonnance contribue également, à son niveau, à l'objectif – très large et auquel nous sommes, je le sais, tous sensibles – de la lutte contre la désertification médicale.