Les amendements n° 1314 de M. Thibault Bazin, 258 de M. Patrick Hetzel, 468 de M. Xavier Breton, 941 de Mme Anne-Laure Blin, 1430 de M. Marc Le Fur et 1315 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Parmi eux, les amendements n° 258 , 468 , 941 et 1430 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.