Intervention de Annie Genevard

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 261 , 447 , 945 , 1434 , 262 , 467 , 947 et 1436 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 261 , 447 , 945 et 1434 d'une part, 262, 467, 947 et 1436 d'autre part, sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 261 .