Intervention de Caroline Fiat

Il se fonde sur l'article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Je lis, dans un article de presse d'hier, la déclaration suivante de Mme la ministre, Frédérique Vidal : « Nous avons constaté à quel point nous manquions de réglementation et de législation concernant les centres de dons du corps. La seule loi existante datait de 1887. Le projet de loi de bioéthique, en cours d'examen, nous permettra de refondre l'ensemble de cette réglementation. » Or, ce soir, Mme la ministre me répond que la loi du 15 novembre 1887 satisfait ma demande. C'est inadmissible…