Intervention de Frédérique Vidal

Je ne peux que partager l'avis du rapporteur. Sur les sujets que nous évoquons, actuellement, rien n'est couvert par la loi. Le Conseil d'État l'a confirmé. Les trois risques qu'il a repérés ont été mentionnés. Mais il faut continuer la lecture : ces évolutions « ne semblent pas couvertes par l'interdit actuel […] la localisation du texte dans le code de la santé publique, au sein de la partie consacrée à la santé sexuelle et reproductive, aux droits de la femme et à la protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, ainsi que les travaux préparatoires, laissent à penser qu'il n'a pas vocation à couvrir la recherche réalisée sur l'embryon animal. À cet égard, les sanctions prévues à l'article L. 2163-6 du code de la santé publique ne répriment que les recherches conduites sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires sur l'embryon humain. »

La suppression de l'article 17 serait donc une erreur.