Intervention de Frédérique Vidal

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 21h30
Bioéthique — Article 17

Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

Je comprends l'intention que traduisent ces amendements, mais le quatrième alinéa de l'article 16-4 du code civil prohibe toute « transformation [de] caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». C'est, je crois, ce que vous demandez : ces amendements sont donc satisfaits. À défaut de retrait, j'émets un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.