Intervention de Patrick Hetzel

Il vise à maintenir la rédaction actuelle du code de la santé publique. En effet, la liste des quinze personnes et des ministères chargés de nommer un certain nombre de personnalités y est aujourd'hui explicitement inscrite, afin de garantir la pluralité des organismes représentés. Ainsi, une de ces personnalités est désignée par le Premier ministre, une autre par le garde des sceaux, une autre encore par le ministre chargé de la recherche, et ainsi de suite pour les ministres chargés respectivement de l'industrie, des affaires sociales, de l'éducation nationale, du travail et de la santé. Il est important de veiller à cette diversité sans renvoyer à une disposition réglementaire pour fixer cette liste. C'est en effet à la loi de le préciser pour nous assurer de la diversité de la composition de ce conseil.