Intervention de Jacqueline Gourault

J'insiste sur le rôle essentiel du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), que le Sénat a renforcé et qui se prononcera sur chacune des décisions prises en la matière. L'enveloppe de droit sera annuelle, comme pour le compte personnel de formation. On aurait pu envisager une enveloppe forfaitaire pendant la durée du mandat, mais c'est la continuité avec le DIFE actuel et le rapprochement avec le compte personnel de formation qui ont été retenus car cette solution a le mérite d'être lisible et cohérente avec les autres dispositifs. Je rappelle que les droits en euros du DIFE s'ajouteront au financement de la formation par les collectivités.

Troisième point : cette réforme permettra de garantir des formations de qualité délivrées par des organismes plus rigoureux. À cette fin, le Sénat a introduit dans le texte la création d'une plateforme de formation en ligne gratuite pour l'ensemble des élus. Ce socle de formation de base est une excellente idée et je vais lancer les premiers travaux sur ce sujet très rapidement. Un répertoire national de la formation des élus sera élaboré de manière concertée afin de définir les sujets de formation éligibles au financement public. Le Sénat a également introduit le principe de l'interdiction de la sous-traitance à des organismes non agréés. Mais, afin de ne pas déstabiliser le modèle économique des organismes de formation, notamment des plus petits d'entre eux, il a maintenu la possibilité de recourir, dans un cadre très souple, à des intervenants extérieurs. Enfin, l'ordonnance du 20 janvier 2021 rapproche le statut des organismes de formation d'élus de celui des formations de droit commun mais, afin de préserver les petites structures de charges administratives qui seraient trop lourdes, elle prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de certification qualité lorsque l'organisme se situe en dessous d'un certain volume d'activité : je pense, par exemple, aux associations départementales d'élus.

Quatrième et dernier point : la gouvernance du secteur est simplifiée et renforcée. L'ordonnance vise à conforter le CNFEL dont je rappelle qu'il se compose pour moitié d'élus locaux et qu'il est présidé par l'un d'eux. Je lui donnerai tous les outils nécessaires pour qu'il rende des avis parfaitement informés, et ce sur l'ensemble des enjeux de formation des élus, le Sénat ayant déjà significativement renforcé ses prérogatives.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, la réforme que le Gouvernement soumet à votre approbation. Je tiens à remercier le rapporteur, ainsi que la commission des lois et l'ensemble des groupes, qui ont bien compris notre démarche. Je crois que ce texte est une étape importante dans la constitution d'un vrai statut de l'élu, à la suite de la loi « engagement et proximité », mais je crois aussi que ce ne sera pas la dernière : celle-ci étant la réforme d'urgence d'un système en crise, il reste encore à faire pour traduire son ambition dans le quotidien des élus, et je m'engage à lancer rapidement un travail d'évaluation du nouveau système et, bien sûr, un travail de préparation de l'avenir.